FORMATION DES MEMBRES DU CSE ET DE LA CSSCT EN SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Janvier 2024
OBJECTIFS DE LA FORMATION
1) Repérer les enjeux de la Santé, Sécurité au Travail
2) Intégrer la Santé Sécurité au Travail dans la gestion de ses missions de membres de l'instance représentative du personnel en SST
3) Exercer sa mission de membre de l'instance représentative du personnel en SST
MODALITES D’ORGANISATION
Public concerné : La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle n’est pas réservée aux seuls membres de la commission SSCT, comme cela avait pu être évoqué dans la première version des ordonnances. La loi de ratification n°2018-217du 29 mars 2018 l’a en effet étendu à l’ensemble des membres du CSE.
Prérequis : Etablir un contact avec les membres du CSE dont le Président afin de cerner l’Entreprise en termes de santé et sécurité (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles – risques particuliers – document unique d’évaluation des risques professionnels).
Ce prérequis permet de construire une formation « sur-mesure » en intégrant des modules spécifiques à l’Entreprise.
Ainsi il est possible de proposer des développements sur des sujets comme par exemple, les RPS (Risques Psycho-Sociaux), les TMS (Troubles MusculoSquelettiques), la pénibilité, le risque amiante, ou encore les risques chimiques (ACD et CMR).
Délai d’accès : 15 jours minimum, sous réserve de disponibilités
Conditions d'accès : Etre membre élu titulaire ou suppléants du CSE et/ou de la CSSCT
Durée du stage : 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (quelle que soit la taille de l’entreprise).
En renouvellement, la durée minimale de la formation est :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
5 jours pour les membres de la CSSCT au sein des entreprises d’au moins trois cents salariés.
Nombre de participants : 1 à 11 participants par session
Méthodes pédagogiques, techniques et d'accompagnement : Formation en présentiel
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Analyses de situations de travail à partir de vidéos et mises en pratique individuelles et collectives sur les postes de travail
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Etudes de cas concrets en groupe et sous-groupes
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Jeux de rôles
Matériel pédagogique :
- PC + vidéo projecteur et supports variés (PowerPoint, vidéos, supports INRS, ..)
- Remise d'une boîte à outils stagiaires comprenant des documents INRS, méthode d'analyse d'AT, des conditions de travail,...
Intervenant : Formateur CSE/ Consultant en prévention des risques professionnels certifié par la DREETS
Lieu du stage : En intra de préférence.
Prévoir une salle suffisamment grande et accessible aux personnes handicapées, Art. R 4214-26 du Code du Travail et équipée pour la projection des supports pédagogiques (un mur blanc suffit) avec tables et chaises de manière à assurer des conditions d'apprentissage optimales
En cas de formation en inter, ELIA PREVENTION veille à ce que les locaux soient accessibles aux personnes handicapées, Art. L 111-7 du Code de la construction et de l’habitat pour les ERP, à la conformité pour l'accueil du public, Art. R 123-2 à R 123-17 du Code de la Construction et de l'Habitat et Arrêté du 25/06/1980 modifié sur les règles de sécurité sur les risques d’incendie et de panique dans les ERP
Accessibilité :
Cette formation peut être accessible aux personnes en situation de handicap. Il est indispensable de prévenir l’organisme de formation en amont afin que les référents pédagogiques de l’entreprise et de l’OF s’entretiennent sur la faisabilité et l’adaptation des moyens de la prestation (exemple : mise à disposition par l’entreprise d’un interprète pour une personne sourde).
Dates du stage : selon vos disponibilités
Aspects périphériques à la formation :
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, sur la base du tarif 2nd classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur à hauteur de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les stagiaires bénéficient aussi d’une indemnité de repas de 15,25€ par jour.
PROGRAMME ET CONTENU DE LA FORMATION
Notre formation pour les membres du Comité Social et Economique en Santé Sécurité et Conditions de Travail est dispensée en partenariat avec un organisme agréé par la DREETS des Hauts de France.
1. Repérer les enjeux en Santé Sécurité et Conditions de Travail
1.1. Participer à l'observation de la santé dans l'entreprise
-Connaître la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles
-Connaître et analyser les statistiques AT/MP et maladie par secteur d'activité
-Comparer les indicateurs de santé au travail d'une entreprise donnée par rapport à son secteur d'activité
-Connaître les indicateurs financiers liés à la santé au travail : tarification, réparation, coûts directs et indirects
-Identifier les différentes sources formelles et informelles et les informations disponibles en entreprise (Document Unique, bilan social, compte employeur, comptes rendus CSE, ...), Bases de
Données Économiques et Sociales
- Définition des accidents du travail et maladies professionnelles, Gestion assurantielle du risque : tarification et réparation, Coûts directs et indirects, Statistiques générales des accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles, Observation de la santé, sources d'information et liens avec le travail
1.2. Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise
-Repérer la hiérarchie des sources du droit et des textes normatifs
-Connaître les droits et les obligations de l'employeur et du salarié et en matière santé sécurité et conditions de travail
-Comprendre les mécanismes de mise en cause de la responsabilité civile et pénale dans le contexte d'une activité professionnelle
- Directives, réglementation et jurisprudence, Recommandations, Textes normatifs (ISO, EN, OHSAS ...), Principes généraux de prévention et autres principes (précaution...), Responsabilités civiles et pénales, Délégation de pouvoir
1.3. Communiquer avec les acteurs de prévention internes et externes
-Identifier les principaux acteurs en S&ST internes et externes à l'entreprise ainsi que leurs missions
- Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail (Salarié désigné compétent, Service Santé au Travail, agent de prévention de la CARSAT, Inspecteur du Travail, INRS, ANACT...)
-Identifier les acteurs du maintien dans l'emploi
-Adopter une approche pluridisciplinaire des situations de travail en lien avec ces acteurs
1.4. Identifier la Santé Sécurité au Travail comme un levier de performance de l'entreprise
-Comprendre l'ensemble des enjeux de la prévention des risques professionnels
2. Intégrer la Santé Sécurité et Conditions Travail dans la gestion de ses missions.
2.1. Identifier les dangers et les situations de travail dangereuses existantes et potentielles
-Décrire les composantes d'une situation de travail Distinguer les principales situations dangereuses d'un secteur d'activité (en termes de dangers, risques et dommages)
-Distinguer leurs conséquences sur la santé physique et mentale
-Analyser pour déterminer les éléments d'une situation dangereuse
- Connaissance des différents dangers et sources de dangers et dommages pour la santé, Prise en compte du facteur humain (écarts entre travail prescrit et réel), Connaissance des événements (AT, MP, presqu'accidents, signaux faibles, alertes)
2.2. Evaluer les risques d'accident et d'atteinte à la santé
-Évaluer ces risques en tenant compte des aspects techniques, humains et organisationnels liés aux conditions d'exposition aux dangers
-Évaluer les conséquences des situations dangereuses sur la santé physique et mentale
- Méthodes et critères d'évaluation (fréquence, gravité, exposition...), Analyse des expositions, Analyse des accidents, incidents et maladies professionnelles (notion de multi causalité — exemple arbre des causes), Connaissance des principaux risques et facteurs de risque, cartographie des risques
2.3. Supprimer et réduire les risques
-Comprendre la hiérarchie des principes généraux de prévention
-Appliquer ces principes généraux à une situation dangereuse ou accidentelle
-Elaborer et suivre un plan d'actions visant à supprimer ou réduire les risques
-Orienter l'entreprise vers les acteurs du maintien dans l'emploi
- Principes généraux de prévention, Choix et évaluation a priori des actions de maîtrise des risques (prévention, protection, transfert),
- Suivi des plans d'actions, Evaluation a posteriori des actions
3. Exercer sa mission
3.1. Connaître les pouvoirs et prérogatives de l'instance représentative du personnel en Santé Sécurité au Travail et de ses membres
-Connaître les droits et prérogatives réglementaires de l'instance représentative du personnel en Santé Sécurité au Travail
-Connaître et distinguer clairement les niveaux de responsabilité des membres de l'instance en matière de prévention
-Connaître le champ d'intervention de l'instance et la notion de danger grave et imminent
- Fonctionnement, Règlement intérieur, Délégation horaire, Liberté de circulation, Champ d'application, composition, Modalités de constitution, Formation (droit à la formation, modalités), Délit d'entrave, Protection contre le licenciement, Responsabilité de l'Instance Représentative du Personnel en Santé Sécurité au Travail
3.2. Être capable d'adopter un positionnement adéquat
-Comprendre le fonctionnement de l'entreprise
-Être acteur des changements de pratiques sociales dans l'entreprise dans une perspective d'amélioration des conditions de vie au travail
-Comprendre le positionnement du membre de l'instance représentative du personnel en Santé Sécurité au Travail par rapport à la Direction, aux organisations syndicales
-Savoir se positionner en tant que représentant de l'ensemble des salariés
- Savoir représenter l'ensemble du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité,
- Savoir identifier des antagonismes entre intérêts individuels et intérêts collectifs.
MODALITES D’EVALUATION DE LA FORMATION
En début de formation : recueil des attentes et objectifs individuels des participants
En fin de formation : vérification d’atteinte des objectifs, réponse aux attentes exprimées par les participants
Evaluation des acquis par un QCM
Notre formation à la SSCT fait l'objet d'une évaluation à chaud de la satisfaction des participants
ALLÈGEMENT DE FORMATION ET PASSERELLES
Pas d’allègement de formation, passerelles ou équivalences
La formation SSCT est financée par l'employeur
Une attestation de fin de formation et d'assiduité sera remise à chaque participant
Un renouvellement de la formation devra avoir lieu lorsque les membres de la délégation du personnel au CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non
Tarif : Le catalogue de nos formations avec les tarifs vous est adressé sur demande