CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos prestations.
Article 1 – Date et lieux des actions de formation
Les dates et lieux sont fixés :
- soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par ELIA PREVENTION ;
- Soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et ELIA PREVENTION.
Article 2 – Inscriptions – Convocations
Les inscriptions, libellées sur des fiches de confirmation d’inscription adressées au demandeur, doivent parvenir trois semaines avant le début de formation à ELIA PREVENTION, accompagnées notamment pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation correspondant à 30 % de la somme totale de la formation, sauf disposition contractuelles particulières.
La signature par le bénéficiaire de la fiche de confirmation d'inscription, du devis et de la convention de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales d’inscription et de participation aux enseignements d'ELIA PREVENTION.
Certaines formations font l’objet de critères particuliers (pré-requis). Veuillez consulter notre offre de formation ou nous contacter.
La convocation se rapportant à la formation (Intitulé, dates, lieu, horaires, plan d’accès, etc.) est transmise par ELIA PREVENTION à l'entreprise ou au stagiaire quand celui-ci est inscrit à titre individuel.
Article 3 – Annulation inscription
a) En cas d’annulation d’inscription (reçue par ELIA PREVENTION) de la formation moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.
b) En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Annulation ou report de stage
Certaines circonstances peuvent entrainer de la part d'ELIA PREVENTION, soit l’annulation d’une action de formation, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les entreprises (ou les stagiaires individuels) :
- Sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation,
- Ne supportent aucune charge ou frais,
- Ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part d'ELIA PREVENTION.
En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de leur(s) inscription (s) pour une action ultérieure.
Article 5 – Convention de formation continue
Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie.
Article 6 – Frais de formation
Les frais de formation comprennent :
Dans tous les cas, les frais d’enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date de commande), sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et ELIA PREVENTION et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement du ou des formateurs, frais de mise à disposition de matériel, tests.
Chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures ;
La facturation comprend, la perception de TVA aux taux applicables dans les conditions règlementaires.
Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la date de commande. Nos tarifs peuvent être révisés à tout moment.
Article 7 – Paiement
Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception de la facture net d’escompte.
Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l’objet de pénalités, déterminées par l’application d’un taux annuel de 10.50 % sur les sommes restant dues. Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de facture. Modalités :
Toutes nos factures sont payables par chèque bancaire ou par virement, à réception de la facture.
Tous les paiements devront être établis à l’ordre d'ELIA PREVENTION - Me Lindsay FOULON.
Article 8 – Obligation des parties
ELIA PREVENTION s’engage à faire bénéficier chaque participant d’une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances et/ou du savoir –faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur la fiche d’inscription ou définie contractuellement, hors les cas prévus à l’article 4 ci-dessus.
Le participant accepte de participer à cet enseignement et s’engage à respecter le règlement intérieur des stagiaires mis à sa disposition.
Dès que la formation s’effectue sur un site de l'entreprise cliente, le chef d’entreprise d’accueil s’oblige à respecter la règlementation en vigueur et notamment l’article L4515-1 et suivants du code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Article 9 – Organisation des enseignements
a) Tous les enseignements d'ELIA PREVENTION sont dispensés sous l’autorité technico pédagogique du responsable pédagogique.
Le programme de formation est remis au début de chaque enseignement aux participants non préalablement informés sur ce point.
b) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée soit par ELIA PREVENTION, soit par un collaborateur d'ELIA PREVENTION.
L’animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels homologués.
c) Toutes les actions de formation font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.
Article 10 – Présence des participants
a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
b) A l’issue du stage, une attestation de participation est délivrée.
c) La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.
d) Toute inscription à un stage inter entreprise vaut acceptation des horaires propres à la formation.
Article 11 – Sous-traitance
ELIA PREVENTION s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.
Article 12 – Litiges
En cas de litige et si aucune solution amiable n’est trouvée, la juridiction compétente est celle du siège d'ELIA PREVENTION.
LOMME, le 1er juillet 2020